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Enquête UNEF : droit de réponse de l'École des Ponts ParisTech

Date de publication : 20/07/2012
L'École des Ponts ParisTech dément vigoureusement la mise en accusation dont elle fait l'objet par l'UNEF à l'occasion de son enquête 2012 sur les pratiques illégales dans les universités et grandes écoles en matière de droits d'inscription et de frais de scolarité.

PontsSa présence dans le classement de l'UNEF provient certainement d'une méconnaissance de son statut et de son fonctionnement en matière de bourse sur critères sociaux.

En effet :

L'École nationale des ponts et chaussées (École des Ponts ParisTech) est un Grand Etablissement régi par un statut propre :

Conformément à l'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'École nationale des ponts et chaussées, les taux des droits d'inscription sont fixés en référence au dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité (DS) dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit à ce jour de l'arrêté du 28 juillet 2011 (année universitaire 2011-2012).

L'article 22 du statut de l'École (décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993) précise que les recettes de l'établissement comprennent « les contributions des élèves, stagiaires, auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge ».

Et c'est sur ces bases légales et réglementaires que sont établis les droits d'inscription et les frais de scolarité de l'École.

Pour mettre ces montants en perspective, il parait intéressant de rappeler que les frais de scolarité représentent moins de 4 % du coût de la scolarité annuelle d'un élève ingénieur, et moins de 2% de leur premier salaire de jeune diplômé.

Enfin, l'argument lié à l'ouverture sociale n'a aucun sens dans le cas de l'École, puisque l'École dispose de son propre système de bourse sur critères sociaux et que ces bourses couvrent ces droits d'inscription et frais de scolarité.
 

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