Charges locatives et obligations du locataire : maîtriser la récupération des charges et réparations

1. Fondements légaux de la récupération des charges
comment passer des réparations locatives aux charges récupérables ?
quelles sont les charges normalement récupérables ?
fondement du dispositif : les décrets du 26 août 1987 depuis la réforme du 31 décembre 2008
difficultés d'application du décret et analyse jurisprudentielleAtelier : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge (quiz)

2. Les charges récupérables hors loi du 6 juillet 1989
dans le contexte de l'habitation (cas des meublés)
dans le contexte des boutiques et locaux commerciaux - l'article 606 du Code civil
dans l'immobilier tertiaire
état général de la jurisprudence
3. Les différents contextes de la récupération et de la régularisation des charges
immeuble mono-local
immeuble collectif en mono-propriété
immeuble collectif en copropriété
4. La répartition des charges en copropriété
distinction entre les catégories de charges
analyse du principe de l'utilitéAtelier : cas pratique de répartition de charges de copropriété

5. La répartition des charges dans l'immeuble collectif en mono-propriété
quelles références légales ?
exemples de répartitions
6. La régularisation et la révision des provisions

7. La récupération des charges en cas de changement de locataire - arrêté provisoire et provision pour apurement

8. Chiffrage et règlement des réparations locatives
confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
impacts des accords collectifs de location
utiliser les grilles de vétusté
sur quelle base retenir le dépôt de garantie ?
9. Contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
recours amiable et recours contentieux
délais de prescription


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